Diplomatie
Crédit : Pixabay, domaine public
Le secret de la compétitivité des entreprises
En Europe, 20 % de ces dernières déclarent avoir subi une violation de leurs secrets d’affaires ces dix dernières années. La faute à un paysage juridique fragmenté et flou ? La législation varie allègrement d’un pays européen à l’autre. De plus, seuls quelques pays proposent une règlementation spécifique aux secrets d’affaires.. Ainsi, 63 % des entreprises pensent que les secrets d’affaires font l’objet d’une protection trop faible. Derrière la bataille juridique se cache celle de la compétitivité. Car ces informations confidentielles permettent à l’entreprise d’asseoir sa position sur le marché. En effet, le recours au secret constitue un des instrument de la compétitivité de l’entreprise de plus, la flexibilité inhérente au secret d’affaire, a contrario du droit de propriété intellectuelle (formalités de dépôt, coût de maintien en vigueur…), en fait un outil efficace de la protection des actifs immatériels et intellectuels à la portée de chaque entreprise.
L’impulsion européenne
Face à ce constat, la Commission européenne a engagé une vaste réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Ainsi, elle a proposé le 28 novembre 2013, une directive sur les secrets d’affaires dont l’objectif consiste à renforcer la confiance des entreprises dans l’innovation et ce dans tout le marché intérieur, en favorisant l'efficacité de la protection juridique des secrets d'affaires et la convergence des voies de recours nationales de droit civil. A ce titre, elle prévoit une définition commune du secret d’affaires et permet un accès simplifié à la réparation en cas d’appropriation illicite.
La réponse française
Dans un récent communiqué, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Région Paris Île-de-France abonde dans le sens de l’Union européenne et approuve le projet de directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La CCI salue la définition d’un cadre solide et harmonisé de la protection des informations confidentielles en Europe. Elle formule néanmoins quelques propositions d’ajustement afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Selon elle, il semble primordial de clarifier l’articulation entre secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle, afin que les secrets d’affaires gardent tout leur intérêt pour les entreprises. Les notions clefs de la directive doivent être précisées afin d’éviter le flou juridique ambiant. Les cas d’obtention, de divulgation et d’utilisation licites sont à revoir selon la CCI. De plus, elle propose de rationaliser certaines hypothèses d’obtention et d’utilisation illicites d’un secret d’affaires. Par ailleurs, elle entend définir des procédures simplifiées en matière de preuve afin d’en renforcer l’efficacité.
Ce débat intervient dans un contexte marqué par une récente proposition de loi en date du 16 juillet 2014. Elle entend pallier à l’absence de dispositif juridique cohérent et codifié car la France ne possède pas aujourd’hui d’arsenal juridique spécifique s’agissant du secret d’affaire. La loi propose de protéger par le secret d’affaire toute information « non publique en elle-même ou en ce qu'elle procède d'une conjonction d'éléments publics qui, assemblés, revêtent un caractère inédit que l'on souhaite protéger (analyse, traitement des sources ouvertes, stratégie entrepreneuriale...) ». Elle entend également protéger les entreprises françaises en interdisant d’opter pour une loi étrangère qui ne sanctionnerait pas une atteinte à leur patrimoine (procédure de Discovery).
Si le projet de loi répond à la double nécessité française de se doter d’outils juridiques efficaces en matière de protection et de se conformer à la mouvance européenne, certaines voix se sont levées. C’est le cas de Charles Morel, avocat spécialisé en droit de la presse qui craint des dérives inquiétantes pour les journalistes, syndicalistes, salariés et tous lanceurs d’alerte. Selon lui, les entreprises pourraient être tentées de détourner l’esprit de la loi afin d’empêcher la publication légitime d’informations dérangeantes comme lors du scandale sur le Mediator. Définition trop large du secret d’affaire, lourdes sanctions pénales (de 3 à 7 ans d’emprisonnement) prévues en cas de fraude en passant, possibilité de demander un huis clos pour les litiges concernant des secrets d’affaires : l’articulation entre préservation de la compétitivité des entreprises et libertés publiques ne semble pas équilibrée. « Comme l'a parfaitement établi la Cour européenne des droits de l'homme, la presse joue un rôle fondamental dans notre vie démocratique, ce texte n'y changera rien », précisent les auteurs de la proposition de loi. Cette dynamique permettrait alors de protéger les entreprises les plus fragiles, les PME par exemple, qui n’ont guère les mêmes moyens à l’égard de leurs données confidentielles que les grands groupes. Ceci encouragerait alors l’innovation, dont les PME sont un moteur actif et stimulerait une croissance, dont la recette semble aujourd’hui être le seul secret très bien gardé.
En Europe, 20 % de ces dernières déclarent avoir subi une violation de leurs secrets d’affaires ces dix dernières années. La faute à un paysage juridique fragmenté et flou ? La législation varie allègrement d’un pays européen à l’autre. De plus, seuls quelques pays proposent une règlementation spécifique aux secrets d’affaires.. Ainsi, 63 % des entreprises pensent que les secrets d’affaires font l’objet d’une protection trop faible. Derrière la bataille juridique se cache celle de la compétitivité. Car ces informations confidentielles permettent à l’entreprise d’asseoir sa position sur le marché. En effet, le recours au secret constitue un des instrument de la compétitivité de l’entreprise de plus, la flexibilité inhérente au secret d’affaire, a contrario du droit de propriété intellectuelle (formalités de dépôt, coût de maintien en vigueur…), en fait un outil efficace de la protection des actifs immatériels et intellectuels à la portée de chaque entreprise.
L’impulsion européenne
Face à ce constat, la Commission européenne a engagé une vaste réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Ainsi, elle a proposé le 28 novembre 2013, une directive sur les secrets d’affaires dont l’objectif consiste à renforcer la confiance des entreprises dans l’innovation et ce dans tout le marché intérieur, en favorisant l'efficacité de la protection juridique des secrets d'affaires et la convergence des voies de recours nationales de droit civil. A ce titre, elle prévoit une définition commune du secret d’affaires et permet un accès simplifié à la réparation en cas d’appropriation illicite.
La réponse française
Dans un récent communiqué, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Région Paris Île-de-France abonde dans le sens de l’Union européenne et approuve le projet de directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La CCI salue la définition d’un cadre solide et harmonisé de la protection des informations confidentielles en Europe. Elle formule néanmoins quelques propositions d’ajustement afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Selon elle, il semble primordial de clarifier l’articulation entre secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle, afin que les secrets d’affaires gardent tout leur intérêt pour les entreprises. Les notions clefs de la directive doivent être précisées afin d’éviter le flou juridique ambiant. Les cas d’obtention, de divulgation et d’utilisation licites sont à revoir selon la CCI. De plus, elle propose de rationaliser certaines hypothèses d’obtention et d’utilisation illicites d’un secret d’affaires. Par ailleurs, elle entend définir des procédures simplifiées en matière de preuve afin d’en renforcer l’efficacité.
Ce débat intervient dans un contexte marqué par une récente proposition de loi en date du 16 juillet 2014. Elle entend pallier à l’absence de dispositif juridique cohérent et codifié car la France ne possède pas aujourd’hui d’arsenal juridique spécifique s’agissant du secret d’affaire. La loi propose de protéger par le secret d’affaire toute information « non publique en elle-même ou en ce qu'elle procède d'une conjonction d'éléments publics qui, assemblés, revêtent un caractère inédit que l'on souhaite protéger (analyse, traitement des sources ouvertes, stratégie entrepreneuriale...) ». Elle entend également protéger les entreprises françaises en interdisant d’opter pour une loi étrangère qui ne sanctionnerait pas une atteinte à leur patrimoine (procédure de Discovery).
Si le projet de loi répond à la double nécessité française de se doter d’outils juridiques efficaces en matière de protection et de se conformer à la mouvance européenne, certaines voix se sont levées. C’est le cas de Charles Morel, avocat spécialisé en droit de la presse qui craint des dérives inquiétantes pour les journalistes, syndicalistes, salariés et tous lanceurs d’alerte. Selon lui, les entreprises pourraient être tentées de détourner l’esprit de la loi afin d’empêcher la publication légitime d’informations dérangeantes comme lors du scandale sur le Mediator. Définition trop large du secret d’affaire, lourdes sanctions pénales (de 3 à 7 ans d’emprisonnement) prévues en cas de fraude en passant, possibilité de demander un huis clos pour les litiges concernant des secrets d’affaires : l’articulation entre préservation de la compétitivité des entreprises et libertés publiques ne semble pas équilibrée. « Comme l'a parfaitement établi la Cour européenne des droits de l'homme, la presse joue un rôle fondamental dans notre vie démocratique, ce texte n'y changera rien », précisent les auteurs de la proposition de loi. Cette dynamique permettrait alors de protéger les entreprises les plus fragiles, les PME par exemple, qui n’ont guère les mêmes moyens à l’égard de leurs données confidentielles que les grands groupes. Ceci encouragerait alors l’innovation, dont les PME sont un moteur actif et stimulerait une croissance, dont la recette semble aujourd’hui être le seul secret très bien gardé.
