Extraterritorialité du droit américain : quand l’aigle américain survole le monde
L’extraterritorialité du droit américain est le droit dont dispose les États-Unis de légiférer sur des personnes physiques ou morales étrangères. Les plus connues de ces normes sont la loi d’Amato-Kennedy, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), ou encore la loi Sarbanes-Oxley. A titre d’exemple, le Président américain Jimmy Carter promulgue en décembre 1977 le FCPA destiné, a priori, à punir les fonctionnaires et entreprises américaines reconnus coupables de corruption à la suite de l’affaire Lockheed. Cependant, anticipant la perte de compétitivité des entreprises américaines eu égard aux législations en vigueur dans les pays étrangers, Jimmy Carter décide d’imposer le FCPA au monde entier en étendant son domaine de compétences aux agents étrangers. Sont alors attaqués par la justice américaine toute personne physique ou morale, américaine ou étrangère, reconnue coupable de faits de corruption. Peu importe où les faits se sont déroulés, pour peu que la transaction frauduleuse ou l’entreprise corrompue aient un lien quelconque, même minime, avec les États-Unis. Ainsi, l’utilisation du dollar, du réseau interbancaire SWIFT ou d’une technologie américaine (comme Gmail par exemple) est suffisante pour se retrouver sous le feu du Département de la Justice, quand bien même l’opération n’aurait aucun lien avec le territoire américain. Ces lois sont donc dotées d’un potentiel extraterritorial sans équivalent dans le monde – le dollar est aujourd’hui utilisé dans près de 41% des paiements internationaux et représente 62% des réserves officielles de change. L’Oncle Sam a donc bel et bien une mainmise colossale sur les entreprises étrangères.
Un outil d’accaparation des entreprises étrangères redoutablement efficace
Mais au-delà de simples considérations éthiques, l’extraterritorialité du droit américain est devenue un outil redoutable d’intelligence économique au service des entreprises américaines. Pour rappel, l’intelligence économique est définie par le SGDSN comme « la maîtrise de l’information stratégique pour tout acteur économique. Elle a pour triple finalité la compétitivité du tissu industriel, la sécurité de l’économie et des entreprises et le renforcement de l’influence du pays ». Les États-Unis sont alors particulièrement agressifs avec les entreprises qui se trouvent en position de concurrence face à ses champions nationaux, notamment les grandes entreprises européennes. En effet, outre le fait de voir leur stabilité financière menacée à cause d’amendes exorbitantes, les entreprises prises dans le filet de la justice américaine sont souvent contraintes de fournir des informations stratégiques et fiscales capitales afin d’éviter un procès onéreux et l’exclusion du concert économique mondial. Ces données sont alors naturellement utilisées afin de protéger les intérêts économiques, financiers et commerciaux américains. L’avantage est double pour les États-Unis : cet arsenal d’intelligence économique permet à la fois de renflouer les caisses publiques américaines et d’écraser les concurrents des géants américains. Les entreprises concernées se retrouvent amputées d’une partie de leur réserve de trésorerie et dépouillées d’informations cruciales. Elles deviennent alors à la merci d’une acquisition hostile d’un concurrent américain cherchant à récupérer des technologies ou des parts de marché. Ainsi, l’extraterritorialité du droit américain est une véritable arme de destruction massive dans l’arsenal de guerre économique que livrent les États-Unis, même à des pays alliés.
La guerre informationnelle et le sursaut français
L’économie européenne est progressivement devenue la cible privilégiée de l’extraterritorialité du droit américain, dans une volonté d’assujettissement de l’Europe à l’hégémonie de l’économie américaine. Entre 2009 et 2017, les banques américaines ont déboursé 22 milliards de dollars aux États-Unis pour des manquements à la législation américaine, contre 190 milliards de dollars pour les banques européennes. BNP Paribas a notamment dû payer à la justice américaine une somme de 9 milliards de dollars pour avoir commercé avec l’Iran, le Soudan, et Cuba. Un commerce pourtant autorisé par les institutions commerciales internationales. Mais les transferts de technologies et d’informations sont sans aucun doute les plus dévastateurs pour les entreprises visées, et les exemples ne manquent pas.
A la fin des années 90, l’entreprise française de téléphonie Alcatel connaît une série d’attaques informationnelles à la suite de sa tentative d’acquisition du groupe américain DSC Communications. Une grande campagne de déstabilisation et de dénigrement, notamment sur la transparence de la communication financière de l’entreprise, se répand sur les places boursières au point de faire plonger le titre d’Alcatel de près de 40%. Le groupe Alcatel faisait de plus en plus d’ombre à l’américain Lucent, et nombreux sont ceux à avoir soupçonner ce concurrent américain d’être à l’origine de cette campagne de déstabilisation hostile. Les dirigeants d’Alcatel se sont alors tournés vers la Chine pour la mise en place de joint-ventures, ce qui n’était pas pour plaire aux États-Unis qui sont alors passés à l’offensive. Alcatel est poursuivie par le Département de Justice américain pour une affaire de pots de vins grâce à l’extraterritorialité du droit américain. Le PDG d’Alcatel Serge Tchuruk est mis sous pression et est contraint de fusionner avec l’entreprise américaine Lucent pour devenir Alcatel-Lucent s’accompagnant d’un transfert du pouvoir décisionnel de dirigeants français à des dirigeants américains. Cette fusion fut un échec cuisant et détruira Alcatel, un fleuron français pourtant prospère et puissant. Les brevets de l’entreprise sont alors passés sous contrôle américain et la NSA a pu infiltrer les informations et technologies jusqu’alors françaises au profit des entreprises américaines.
Le cas Alcatel illustre surtout et avant tout les synergies qui existent en intelligence économique entre le secteur public et le secteur privé. Cette alliance tacite de récolte, de traitement, de diffusion d’informations au profit de l’économie nationale est parfaitement exploitée par les États-Unis. La France a longtemps été à la traîne et a souvent été contrainte de laisser les données, les intérêts, voire la survie de ses fleurons nationaux à la merci de la prédation américaine.
Nous avons cité le cas Alcatel, mais nous aurions évidemment pu citer le cas Alstom, dont l’activité « Énergie » a été vendue à l’américain General Electric, abandonnant une partie de la souveraineté française sur sa filière nucléaire.
La France prend progressivement conscience de l’impératif de protéger les intérêts et les informations stratégiques de ses entreprises nationales car la guerre économique est avant tout une guerre informationnelle. L’entreprise qui dispose de la meilleure information et qui est en mesure de protéger sa propre information – même face à l’extraterritorialité du droit américain – saura sans aucun doute s’imposer comme leader sur son marché. C’est ainsi que la France a adopté la loi Sapin II en 2016 qui introduit aussi un principe d’extraterritorialité afin d’entrer dans la bataille judiciaire et informationnelle avec les États-Unis sur un même pied d’égalité.